Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ,
DES SOLIDARITÉS ET DES FAMILLES
Arrêté du 13 mars 2025 portant inscription des préservatifs masculins lubrifiés sans latex MANIX
SENSITIVITY de la société LIFESTYLES Europe au titre I de la liste des produits et prestations
remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : TSSS2507449A
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'économie, des finances et de
la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé
du 10 septembre 2024,
Arrêtent :
Art. 1er. – Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 7, sous-section 4,
les rubriques « Préservatif masculin, lubrifié » et « Préservatif féminin lubrifié » sont respectivement modifiées par
« Préservatif externe lubrifié » et « Préservatif interne lubrifié ».
[-]Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ,
DES SOLIDARITÉS ET DES FAMILLES
Arrêté du 13 mars 2025 portant inscription des préservatifs masculins lubrifiés sans latex MANIX
SENSITIVITY de la société LIFESTYLES Europe au titre I de la liste des produits et prestations
remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : TSSS2507449A
La ministre du travail, de la santé, des solidarités ...
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