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Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ,
DES SOLIDARITÉS ET DES FAMILLES
Arrêté du 13 mars 2025 portant inscription des préservatifs masculins lubrifiés sans latex MANIX
SENSITIVITY de la société LIFESTYLES Europe au titre I de la liste des produits et prestations
remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : TSSS2507449A
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'économie, des finances et de
la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé
du 10 septembre 2024,
Arrêtent :
Art. 1er. – Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 7, sous-section 4,
les rubriques « Préservatif masculin, lubrifié » et « Préservatif féminin lubrifié » sont respectivement modifiées par
« Préservatif externe lubrifié » et « Préservatif interne lubrifié ».[-]

La notion de consentement est au cœur des débats sur les violences sexistes et sexuelles depuis l'avènement, notamment, des mouvements contre les violences faites aux femmes, #Metoo et #Balancetonporc et plus récemment à travers la parole de Judith Godrèche ou encore ces dernières semaines dans le Procès de Mazan. Pourtant, dans le cadre juridique, le consentement reste peu utilisé et précisé.
Dans un texte important et engagé, Marie-Charlotte Garin éclaire et définie avec intelligence et sensibilité cette notion de consentement si primordiale.[-]

Créée en novembre 2024 à la suite du viol et du meurtre de la jeune Philippine, dont l'auteur présumé avait déjà été condamné pour viol, la mission conjointe de contrôle de la commission des lois et de la délégation aux droits des femmes a évalué la pertinence des textes en vigueur et l'efficacité de l'action publique en matière de lutte contre la récidive du viol et des agressions sexuelles. Après avoir entendu près de cent personnes et effectué
trois déplacements, elle formule 24 recommandations pour garantir la prise en compte des spécificités des auteurs d'infractions sexuelles et prévenir le risque de récidive.[-]

" Dans ce contexte de backlash où le contrôle du corps des femmes et des sexualités est revendiqué par une internationale réactionnaire, Krystyna Dzwonkowska-Godula, sociologue à l'Institut de sociologie à l'université de Lodz, en Pologne, analyse, dans ce texte extrait de l'ouvrage A new gender equality contract for Europe (Palgrave Macmillan) réalisé en partenariat avec la FEPS, les inégalités d'accès en matière de droits et santé sexuels et reproductifs au sein de l'Union européenne. Pour les contrecarrer, elle en appelle à la mise en œuvre d'une justice reproductive qui permettrait de respecter les droits fondamentaux des individus et de participer à leur émancipation. "[-]

En mai 2024, le président de la République a exprimé le souhait de voir engagée une mission parlementaire sur la ménopause, afin de faire évoluer la perception de la ménopause dans la société et d'améliorer l'information et la prise en charge des femmes. En octobre 2024, le Premier ministre Michel Barnier a confié cette mission à Stéphanie Rist, députée du Loiret.
Son rapport a été remis à Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, Yannick Neuder, ministre chargé de la Santé et de l'Accès aux soins et Aurore Bergé, ministre déléguée chargée
de l'Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations, le 9 avril 2025.[-]

Les infections sexuellement transmissibles autres que le virus de l'immunodéficience humaine, dont
le dépistage est réalisé à la demande du patient en laboratoire de biologie médicale conformément au deuxième alinéa de l'article L. 162-13-2 du code de la sécurité sociale sont :
– l'infection par Neisseria gonorrhoeae ;
– l'infection par Chlamydia trachomatis ;
– l'infection par Treponema pallidum (la syphilis) ;
– l'infection par le virus de l'hépatite B.[-]

Publics concernés : femmes enceintes, sages-femmes, établissements de santé.
Objet : encadrement de la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales par des sages-
femmes en établissement de santé.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie les conditions requises pour la pratique des interruptions volontaires de grossesse
instrumentales par des sages-femmes en établissement de santé.
Références : le décret, ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie, peuvent être
consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr)[-]

Il y a cinquante ans jour pour jour, Simone Veil montait à la tribune de l'Assemblée nationale pour y prononcer son discours en faveur de la légalisation de l'IVG. Chignon serré et voix posée face aux huées et aux injures de son propre camp, la ministre en impose par sa dignité et sa détermination. Elle n'est pas seule. Des centaines de féministes attendent des heures dans le froid, devant le Palais Bourbon. Des millions d'autres femmes, derrière leur poste, s'accrochent à ses mots, ressentent dans leur chair l'espoir à venir : la marche inébranlable vers la liberté à disposer de leur corps. À décider SI et QUAND elles donneront naissance à un enfant. Cette première victoire (tardive – l'Union soviétique a légalisé l'IVG en 1920), n'est pas uniquement le fruit du courage d'une ministre. Des combats décisifs, notamment menés par le Mlac, mais aussi la loi Neuwirth de 1967 sur la contraception, ont commencé à faire bouger les mentalités. Sur l'avortement, le « Manifeste des 343 salopes », un MeToo avant l'heure, puis le procès de Bobigny ont déjà fait basculer l'opinion publique. La loi sera finalement adoptée le 20 décembre, grâce aux voix de la gauche. Le 8 mars dernier, la France est devenue le premier pays au monde à reconnaître dans sa Constitution la liberté de recourir à l'avortement. Mais la notion de « liberté garantie » relance la question des moyens alloués à cette politique de santé publique. En dix ans, plus de 130 centres d'IVG ont disparu. Sur la même période, 45 établissements hospitaliers la pratiquant ont fermé. Sans compter les praticiens qui refusent l'acte en vertu de la clause de conscience spécifique. Cet anniversaire n'intervient donc pas dans n'importe quel contexte, alors que le gouvernement compte parmi ses membres des opposants farouches à l'avortement, dont le droit est remis en cause dans de nombreux pays où l'extrême droite et les intégristes de tout poil sont au pouvoir. Aucune femme ne sera véritablement libre tant qu'à l'autre bout du monde, une autre sera lapidée pour avoir tenté de l'être.[-]