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Documents LEGISLATION 165 résultats

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Population et Sociétés 643 "Cinquante ans de regroupement familial : une voie d'entrée sur le territoire désormais plus rare" DESCAMPS, Julia | Population et Sociétés ; INED 2026 Nouveau

Revue

- 4
Le dispositif du regroupement familial, qui permet à certains immigrés d'être rejoints par leur famille, existe depuis 1976. Que représente-t-il aujourd'hui ? Quels immigrés et leurs proches en bénéficient ? Cinquante ans après sa mise en œuvre, l'autrice dresse un bilan des pratiques et modalités d'accès au regroupement familial, ainsi que de leurs évolutions.

REGROUPEMENT FAMILIAL ; IMMIGRATION ; FAMILLE ; LEGISLATION

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LOI n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (1) | Journal Officiel 06/11/2025 H

Textes Législatifs

LOI n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (1)

LEGISLATION ; CONSENTEMENT ; VIOL ; AGRESSION SEXUELLE

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Arrêté du 13 mars 2025 portant inscription des préservatifs masculins lubrifiés sans latex MANIX SENSITIVITY de la société LIFESTYLES Europe au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale | Journal Officiel 13/03/2025 H

Textes Législatifs

- 2
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ,
DES SOLIDARITÉS ET DES FAMILLES
Arrêté du 13 mars 2025 portant inscription des préservatifs masculins lubrifiés sans latex MANIX
SENSITIVITY de la société LIFESTYLES Europe au titre I de la liste des produits et prestations
remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : TSSS2507449A
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'économie, des finances et de
la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé
du 10 septembre 2024,
Arrêtent :
Art. 1er. – Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 7, sous-section 4,
les rubriques « Préservatif masculin, lubrifié » et « Préservatif féminin lubrifié » sont respectivement modifiées par
« Préservatif externe lubrifié » et « Préservatif interne lubrifié ».[-]
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ,
DES SOLIDARITÉS ET DES FAMILLES
Arrêté du 13 mars 2025 portant inscription des préservatifs masculins lubrifiés sans latex MANIX
SENSITIVITY de la société LIFESTYLES Europe au titre I de la liste des produits et prestations
remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : TSSS2507449A
La ministre du travail, de la santé, des solidarités ...[+]

PRESERVATIF FEMININ ; PRESERVATIF MASCULIN ; CONTRACEPTION ; gratuité ; LEGISLATION

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Et si c'était du contrôle coercitif ? Repenser les pratiques socio-judiciaires pour (mieux) protéger les victimes de violences conjugales KARADSHEH, Dima ; RASSON, Anne-Catherine ; ROSSINI, Céline | Anthemis 2025

Livre

- 284
Cote : F6 KAR
Ces dernières années, de nombreuses recherches menées en Europe, aux États-Unis et au Canada convergent vers les mêmes constats : la violence dans le couple et ses conséquences sur les enfants est insuffisamment détectée, peu documentée et souvent confondue avec un « conflit conjugal ». Il en découle une protection défaillante des victimes dans leur parcours socio-judiciaire et une difficulté à faire cesser les comportements violents des auteurs. Cet ouvrage se propose de changer nos représentations et notre regard, en offrant de nouvelles clés d'analyse grâce aux récentes avancées dans les champs de la sociologie, de la psychologie, de la criminologie, du droit et des neurosciences. La violence conjugale ne se limite pas à des actes visibles et ponctuels. Elle s'installe le plus souvent insidieusement dans le quotidien, sous forme de pressions psychologiques, économiques, sexuelles, de dénigrement, de menaces, de surveillance... Ces manifestations invisibles portent un nom : le contrôle coercitif. L'impact du contrôle coercitif est profond, durable. Il touche autant les victimes adultes - majoritairement des femmes - que les enfants. Trop souvent, les conséquences des traumatismes sur les victimes, comme la sidération ou la dissociation, sont mal comprises par les professionnels du droit et du secteur psychosocial. Cet ouvrage propose un référentiel commun, construit, dans une démarche pluridisciplinaire, à partir des recherches, des pratiques et des analyses croisées entre la Belgique, la France et le Québec. [-]
Ces dernières années, de nombreuses recherches menées en Europe, aux États-Unis et au Canada convergent vers les mêmes constats : la violence dans le couple et ses conséquences sur les enfants est insuffisamment détectée, peu documentée et souvent confondue avec un « conflit conjugal ». Il en découle une protection défaillante des victimes dans leur parcours socio-judiciaire et une difficulté à faire cesser les comportements violents des ...[+]

VIOLENCE ; VIOLENCE CONJUGALE ; JUSTICE ; SOCIETE ; LEGISLATION ; VICTIME

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Violences et autres infractions sexuelles. Le droit de A à Z pour les connaître et les combattre SABLON, Jean-Louis | L'Harmattan 2025

Livre

- 170
Cote : F6 SAB
Les violences sexuelles, on en entend parler tous les jours. Elles touchent tous les milieux.
Mais en quoi consistent-elles pénalement ? Où commencent le crime et le délit ? Quelles sont les peines encourues, les réparations possibles ?
On ne le sait pas toujours suffisamment. Pourtant, le savoir aide certainement à les identifier et à les combattre.
Ce petit abécédaire propose donc, à celles et ceux qui souhaitent aborder le sujet sous l'angle du droit, des réponses simples accompagnées d'exemples et de renvois aux différents textes de loi.[-]
Les violences sexuelles, on en entend parler tous les jours. Elles touchent tous les milieux.
Mais en quoi consistent-elles pénalement ? Où commencent le crime et le délit ? Quelles sont les peines encourues, les réparations possibles ?
On ne le sait pas toujours suffisamment. Pourtant, le savoir aide certainement à les identifier et à les combattre.
Ce petit abécédaire propose donc, à celles et ceux qui souhaitent aborder le sujet sous l'angle ...[+]

JUSTICE ; LEGISLATION ; VIOLENCE ; VIOLENCE SEXUELLE

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Qu'est-ce que consentir ? GARIN, Marie-Charlotte | ALT ; De la Martinière 2025

Livre

- 32
Cote : F6 GAR
La notion de consentement est au cœur des débats sur les violences sexistes et sexuelles depuis l'avènement, notamment, des mouvements contre les violences faites aux femmes, #Metoo et #Balancetonporc et plus récemment à travers la parole de Judith Godrèche ou encore ces dernières semaines dans le Procès de Mazan. Pourtant, dans le cadre juridique, le consentement reste peu utilisé et précisé.
Dans un texte important et engagé, Marie-Charlotte Garin éclaire et définie avec intelligence et sensibilité cette notion de consentement si primordiale.[-]
La notion de consentement est au cœur des débats sur les violences sexistes et sexuelles depuis l'avènement, notamment, des mouvements contre les violences faites aux femmes, #Metoo et #Balancetonporc et plus récemment à travers la parole de Judith Godrèche ou encore ces dernières semaines dans le Procès de Mazan. Pourtant, dans le cadre juridique, le consentement reste peu utilisé et précisé.
Dans un texte important et engagé, Marie-Charlotte ...[+]

CONSENTEMENT ; VIOLENCE ; VSS ; LEGISLATION

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PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE DU VIOL : PRENDRE EN CHARGE LES AUTEURS POUR ÉVITER DE NOUVELLES VICTIMES | Commission des lois ; Delegation aux droits des femmes 2025 H

Rapport

- 193
Créée en novembre 2024 à la suite du viol et du meurtre de la jeune Philippine, dont l'auteur présumé avait déjà été condamné pour viol, la mission conjointe de contrôle de la commission des lois et de la délégation aux droits des femmes a évalué la pertinence des textes en vigueur et l'efficacité de l'action publique en matière de lutte contre la récidive du viol et des agressions sexuelles. Après avoir entendu près de cent personnes et effectué
trois déplacements, elle formule 24 recommandations pour garantir la prise en compte des spécificités des auteurs d'infractions sexuelles et prévenir le risque de récidive.[-]
Créée en novembre 2024 à la suite du viol et du meurtre de la jeune Philippine, dont l'auteur présumé avait déjà été condamné pour viol, la mission conjointe de contrôle de la commission des lois et de la délégation aux droits des femmes a évalué la pertinence des textes en vigueur et l'efficacité de l'action publique en matière de lutte contre la récidive du viol et des agressions sexuelles. Après avoir entendu près de cent personnes et ...[+]

LEGISLATION ; AUTEUR DE VIOLENCES ; VIOLENCE

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Imaginer un nouveau contrat de genre pour les droits et la santé sexuels et reproductifs en Europe DZWONKOWSKA-GODULA, Krystyna | Fondation Jean-Jaurès 2025 H

Rapport

- 30
" Dans ce contexte de backlash où le contrôle du corps des femmes et des sexualités est revendiqué par une internationale réactionnaire, Krystyna Dzwonkowska-Godula, sociologue à l'Institut de sociologie à l'université de Lodz, en Pologne, analyse, dans ce texte extrait de l'ouvrage A new gender equality contract for Europe (Palgrave Macmillan) réalisé en partenariat avec la FEPS, les inégalités d'accès en matière de droits et santé sexuels et reproductifs au sein de l'Union européenne. Pour les contrecarrer, elle en appelle à la mise en œuvre d'une justice reproductive qui permettrait de respecter les droits fondamentaux des individus et de participer à leur émancipation. "[-]
" Dans ce contexte de backlash où le contrôle du corps des femmes et des sexualités est revendiqué par une internationale réactionnaire, Krystyna Dzwonkowska-Godula, sociologue à l'Institut de sociologie à l'université de Lodz, en Pologne, analyse, dans ce texte extrait de l'ouvrage A new gender equality contract for Europe (Palgrave Macmillan) réalisé en partenariat avec la FEPS, les inégalités d'accès en matière de droits et santé sexuels et ...[+]

GENRE ; SEXUALITE ; LUTTE FEMINISTE ; BACK CLASH ; DROIT ; SANTE SEXUELLE ; LEGISLATION ; EUROPE

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« J'ai eu l'impression de devenir invisible… » La ménopause en France : 25 propositions pour enfin trouver le chemin de l'action RIST, Stéphanie | Mission parlementaire sur la ménopause 2025 H

Rapport

- 540
En mai 2024, le président de la République a exprimé le souhait de voir engagée une mission parlementaire sur la ménopause, afin de faire évoluer la perception de la ménopause dans la société et d'améliorer l'information et la prise en charge des femmes. En octobre 2024, le Premier ministre Michel Barnier a confié cette mission à Stéphanie Rist, députée du Loiret.
Son rapport a été remis à Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, Yannick Neuder, ministre chargé de la Santé et de l'Accès aux soins et Aurore Bergé, ministre déléguée chargée
de l'Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations, le 9 avril 2025.[-]
En mai 2024, le président de la République a exprimé le souhait de voir engagée une mission parlementaire sur la ménopause, afin de faire évoluer la perception de la ménopause dans la société et d'améliorer l'information et la prise en charge des femmes. En octobre 2024, le Premier ministre Michel Barnier a confié cette mission à Stéphanie Rist, députée du Loiret.
Son rapport a été remis à Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé, des ...[+]

MENOPAUSE ; ENQUETE ; LEGISLATION ; IMAGE DE LA FEMME

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Arrêté du 3 février 2025 fixant le programme d'éducation à la sexualité - éduquer à la vie affective et relationnelle à l'école maternelle et à l'école élémentaire, éduquer à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité au collège et au lycée | LegiFrance 2025 H

Textes Législatifs

Dans le premier degré, les apprentissages portent sur la vie affective et relationnelle. Les questions liées à la sexualité ne sont pas abordées. Dans le second degré, les thématiques sont plus complexes. Elles incluent des notions biologiques d'anatomie et de reproduction, de prévention des risques, ainsi que des notions liées aux droits humains.

EDUCATION A LA SEXUALITE ; LEGISLATION

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Éducation à la sexualité : un programme sous haute tension BOURSIER, Hugo ; SARAFIAN, Lucas | Politis 2025

Article

- 2
Après deux ans et demi d'élaboration, le texte, examiné par le Conseil supérieur de l'éducation le 29 janvier, a été la cible d'attaques répétées du camp réactionnaire, allant de coups de pressions parlementaires aux intimidations violentes de parents d'élèves.

EDUCATION ; EDUCATION A LA SEXUALITE ; LEGISLATION ; EVARS ; EXTREME-DROITE

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Les violences sexistes et sexuelles sous relation d'autorité ou de pouvoir : Agir contre ce fléau trop longtemps ignoré | Secrétariat d'Etat chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations 11/2024 H

Rapport

- 268
Depuis 2017, de nombreuses réformes législatives visant à mieux lutter contre les violences sexistes, sexuelles, conjugales, intrafamiliales, ont abouti : allongement des délais de prescription, présomption de non-consentement, ordonnances de protection, création de nouveaux délits…

ASPECT JURIDIQUE ; JUSTICE ; LEGISLATION ; VIOLENCE ; VIOLENCE SEXUELLE

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IVG : une « liberté garantie » mais un accès fragile | SENAT 16/10/2024 H

Rapport

- 60
Malgré la consécration constitutionnelle du 8 mars 2024, l'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) en France demeure fragile et inégal.
À l'issue de ses travaux, la commission souligne l'importance d'assurer un accès effectif à l'IVG pour l'ensemble des patientes et dans tous les territoires.
Elle formule, pour cela, 10 propositions.

IVG ; APPLICATION DE LA LOI ; AVORTEMENT ; LEGISLATION ; ACCES AUX SOINS ; LOI VEIL

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Clara 205. Elections américaines. Féministes, peut-on encore rêver de l'Amérique ? | Clara magazine 09/2024

Revue

- 28
Cote : CLARA 205
Nous sommes, nous le croyons, nous l'espérons, à la veille d'un basculement historique aux Etats-Unis. Des électrices et sûrement aussi des électeurs souhaitent voir élire la première femme de l'histoire de ce pays. Elle est de plus la première Afro et Indo-américaine à pouvoir espérer sérieusement être Présidente des USA.

LUTTE FEMINISTE ; FEMINISME ; AVORTEMENT ; LEGISLATION ; ETATS-UNIS

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Interruption médicale de grossesse : vous pouvez bénéficier d'un arrêt maladie sans jour de carence | Direction de l'information légale et administrative 12/07/2024 H

Textes Législatifs

Depuis le 1er juillet 2024, vous pouvez obtenir auprès d'un médecin généraliste ou d'un gynécologue un arrêt de travail sans jour de carence si vous êtes dans l'incapacité d'exercer votre emploi après une interruption médicale de grossesse. Vous percevez ainsi dès le premier jour de cessation de votre activité les indemnités journalières versées par votre régime d'assurance maladie pour compenser votre perte de salaire.

INTERRUPTION MEDICALE DE GROSSESSE ; LEGISLATION ; TRAVAIL

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Arrêté du 8 juillet 2024 fixant la liste des infections sexuellement transmissibles dépistées à la demande du patient en laboratoire de biologie médicale et les modalités de ces dépistages | Journal Officiel 09/07/2024 H

Textes Législatifs

Les infections sexuellement transmissibles autres que le virus de l'immunodéficience humaine, dont
le dépistage est réalisé à la demande du patient en laboratoire de biologie médicale conformément au deuxième alinéa de l'article L. 162-13-2 du code de la sécurité sociale sont :
– l'infection par Neisseria gonorrhoeae ;
– l'infection par Chlamydia trachomatis ;
– l'infection par Treponema pallidum (la syphilis) ;
– l'infection par le virus de l'hépatite B.[-]
Les infections sexuellement transmissibles autres que le virus de l'immunodéficience humaine, dont
le dépistage est réalisé à la demande du patient en laboratoire de biologie médicale conformément au deuxième alinéa de l'article L. 162-13-2 du code de la sécurité sociale sont :
– l'infection par Neisseria gonorrhoeae ;
– l'infection par Chlamydia trachomatis ;
– l'infection par Treponema pallidum (la syphilis) ;
– l'infection par le virus de ...[+]

I.S.T. ; DEPISTAGE ; LEGISLATION

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Arrêté du 18 juin 2024 modifiant l'arrêté du 1er juin 2015 déterminant les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités d'accès, de prise en charge des femmes enceintes et des couples, d'organisation et de fonctionnement des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal en matière de diagnostic prénatal et de diagnostic préimplantatoire | Journal Officiel 22/06/2024 H

Textes Législatifs

L'annexe de l'arrêté du 1er juin 2015 déterminant les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités d'accès, de prise en charge des femmes enceintes et des couples, d'organisation et de fonctionnement des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal en matière de diagnostic prénatal et de diagnostic préimplantatoire est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

GROSSESSE ; LEGISLATION ; DIAGNOSTIC ; DIAGNOSTIC PRENATAL

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Décret no 2024-367 du 23 avril 2024 modifiant les conditions d'exercice par les sages-femmes de
la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissement de santé | Journal Officiel 23/04/2024 H

Textes Législatifs

Publics concernés : femmes enceintes, sages-femmes, établissements de santé.
Objet : encadrement de la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales par des sages-
femmes en établissement de santé.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie les conditions requises pour la pratique des interruptions volontaires de grossesse
instrumentales par des sages-femmes en établissement de santé.
Références : le décret, ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie, peuvent être
consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr)[-]
Publics concernés : femmes enceintes, sages-femmes, établissements de santé.
Objet : encadrement de la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales par des sages-
femmes en établissement de santé.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie les conditions requises pour la pratique des interruptions volontaires de grossesse
instrumentales par des sages-femmes en ...[+]

LEGISLATION ; IVG ; AVORTEMENT ; LEGISLATION DE L'AVORTEMENT ; SAGE-FEMME ; ASPECT MEDICAL

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Contraception : de nouvelles marques de préservatifs prises en charge par l'Assurance Maladie | ameli 04/04/2024 H

Textes Législatifs

Parmi les mesures mises en place pour faciliter l'accès aux moyens de contraception, la prise en charge de certains préservatifs féminins et masculins s'élargit à de nouvelles marques. L'occasion de refaire le point sur les moyens de contraception remboursables par l'Assurance Maladie.

CONTRACEPTION ; LEGISLATION

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Loi constitutionnelle du 8 mars 2024 relative à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse | Journal Officiel 09/03/2024 H

Textes Législatifs

Cette loi inscrit dans la Constitution de 1958 "la liberté garantie des femmes de recourir à l'interruption volontaire de grossesse (IVG)". Il s'agit de réaffirmer le caractère fondamental de cette liberté en France. Le droit d'avorter est aujourd'hui en régression dans plusieurs pays étrangers, comme aux États-Unis ou même en Europe.
La loi a été promulguée le 8 mars 2024 et publiée au Journal officiel du 9 mars 2024.

LEGISLATION ; LEGISLATION DE L'AVORTEMENT ; AVORTEMENT ; FRANCE

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Listes : nb d'elts/page

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Référence

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Descripteurs

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Date de parution

J Plus

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