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Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ,
DES SOLIDARITÉS ET DES FAMILLES
Arrêté du 13 mars 2025 portant inscription des préservatifs masculins lubrifiés sans latex MANIX
SENSITIVITY de la société LIFESTYLES Europe au titre I de la liste des produits et prestations
remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : TSSS2507449A
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'économie, des finances et de
la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé
du 10 septembre 2024,
Arrêtent :
Art. 1er. – Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 7, sous-section 4,
les rubriques « Préservatif masculin, lubrifié » et « Préservatif féminin lubrifié » sont respectivement modifiées par
« Préservatif externe lubrifié » et « Préservatif interne lubrifié ».[-]

Les infections sexuellement transmissibles autres que le virus de l'immunodéficience humaine, dont
le dépistage est réalisé à la demande du patient en laboratoire de biologie médicale conformément au deuxième alinéa de l'article L. 162-13-2 du code de la sécurité sociale sont :
– l'infection par Neisseria gonorrhoeae ;
– l'infection par Chlamydia trachomatis ;
– l'infection par Treponema pallidum (la syphilis) ;
– l'infection par le virus de l'hépatite B.[-]

Publics concernés : femmes enceintes, sages-femmes, établissements de santé.
Objet : encadrement de la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales par des sages-
femmes en établissement de santé.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie les conditions requises pour la pratique des interruptions volontaires de grossesse
instrumentales par des sages-femmes en établissement de santé.
Références : le décret, ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie, peuvent être
consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr)[-]

Il y a cinquante ans jour pour jour, Simone Veil montait à la tribune de l'Assemblée nationale pour y prononcer son discours en faveur de la légalisation de l'IVG. Chignon serré et voix posée face aux huées et aux injures de son propre camp, la ministre en impose par sa dignité et sa détermination. Elle n'est pas seule. Des centaines de féministes attendent des heures dans le froid, devant le Palais Bourbon. Des millions d'autres femmes, derrière leur poste, s'accrochent à ses mots, ressentent dans leur chair l'espoir à venir : la marche inébranlable vers la liberté à disposer de leur corps. À décider SI et QUAND elles donneront naissance à un enfant. Cette première victoire (tardive – l'Union soviétique a légalisé l'IVG en 1920), n'est pas uniquement le fruit du courage d'une ministre. Des combats décisifs, notamment menés par le Mlac, mais aussi la loi Neuwirth de 1967 sur la contraception, ont commencé à faire bouger les mentalités. Sur l'avortement, le « Manifeste des 343 salopes », un MeToo avant l'heure, puis le procès de Bobigny ont déjà fait basculer l'opinion publique. La loi sera finalement adoptée le 20 décembre, grâce aux voix de la gauche. Le 8 mars dernier, la France est devenue le premier pays au monde à reconnaître dans sa Constitution la liberté de recourir à l'avortement. Mais la notion de « liberté garantie » relance la question des moyens alloués à cette politique de santé publique. En dix ans, plus de 130 centres d'IVG ont disparu. Sur la même période, 45 établissements hospitaliers la pratiquant ont fermé. Sans compter les praticiens qui refusent l'acte en vertu de la clause de conscience spécifique. Cet anniversaire n'intervient donc pas dans n'importe quel contexte, alors que le gouvernement compte parmi ses membres des opposants farouches à l'avortement, dont le droit est remis en cause dans de nombreux pays où l'extrême droite et les intégristes de tout poil sont au pouvoir. Aucune femme ne sera véritablement libre tant qu'à l'autre bout du monde, une autre sera lapidée pour avoir tenté de l'être.[-]

En 2014, la France a ratifié la Convention européenne sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, dite « Convention d'Istanbul ». Dix ans après, nos associations font le bilan et tirent la sonnette d'alarme face aux nombreux manquements de la France. Une situation qui pourrait encore empirer avec la menace de l'arrivée au pouvoir de l'extrême droite. Il y a quelques mois, l'Union européenne adoptait elle aussi cet outil indispensable, malgré l'opposition virulente de l'extrême droite.

La « Convention d'Istanbul » constitue l'instrument juridique international le plus complet qui existe pour prévenir et combattre les violences sexistes et sexuelles, y compris conjugales, et protéger les victimes. Dix ans après sa ratification par la France, le Conseil de l'Europe, à travers un comité d'expert·es dédié, le GREVIO, en évalue son respect, en droit et en pratique.

Sur la base des observations et des analyses issues des pratiques de terrain de nos associations spécialisées, nous avons fait un bilan conjoint des mesures prises par la France, que nous venons d'adresser au GREVIO (lien vers le rapport) . Nos constats sont unanimes : la France est loin de respecter la Convention.

Manque de volonté politique, de pilotage et de moyens, aujourd'hui, la législation française n'est toujours pas conforme à la Convention d'Istanbul, et quand le droit la respecte plus ou moins, la mise en œuvre est rarement à la hauteur. Ainsi, les mesures mises en place, de manière éparse et éclatée, concernent quasi exclusivement, et encore insuffisamment, les violences conjugales. Elles font moindre cas des violences sexistes, sexuelles et des cyberviolences et excluent les groupes minorisés et marginalisés à l'instar des femmes étrangères et des femmes en situation de handicap, pourtant surexposées à ces violences.

Alors que la France accuse un lourd retard dans l'application effective et ambitieuse de la Convention d'Istanbul, la possible arrivée au pouvoir de l'extrême droite, opposée à ce texte, constitue une menace sérieuse pour les droits des femmes, la lutte contre les violences et l'application de la Convention. Au Parlement européen, les eurodéputé·es du Rassemblement national avaient voté contre son adoption par l'Union européenne.

La France doit agir de toute urgence. Elle doit transformer ses engagements internationaux en actions concrètes et placer la lutte contre les violences sexistes et la protection des femmes victimes au cœur de son agenda politique. La Convention d'Istanbul sauve des vies. Plus que jamais : appliquons-la, protégeons-la. [-]

Définie par le Code de l'éducation1 et encadrée par la circulaire n° 2018-111 du 12-9-2018, l'éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité, se déploie de manière progressive de l'école maternelle jusqu'aux classes du lycée. Du fait de son ampleur, de la richesse de ses enjeux, ainsi que d'un nécessaire ajustement à l'âge des élèves, elle se construit en deux étapes différenciées et complémentaires : une « éducation à la vie affective et relationnelle » pour l'école maternelle (cycle 1) et l'école élémentaire (cycle 2), une « éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité » pour l'école élémentaire (cycle 3), le collège (cycles 3 et 4) et pour le lycée.[-]

" À l'occasion de la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes qui a lieu tous les ans le 25 novembre, la délégation aux droits des femmes du Sénat a organisé, le 23 novembre 2023, un colloque consacré à l'accès à l'avortement dans le monde. Ce rapport rend compte des trois thèmes abordés lors de ce colloque :
- des législations variées, en recul dans plusieurs zones du monde ;
- quels blocages et quel accès effectif ?
- des mobilisations indispensables sur le terrain. "[-]

"Nous n'avons pas la prétention de répondre aux questionnements philosophiques sur la pornographie, nous ne sommes pas partisans d'un courant féministe «pro­sexe» ou «abolitionniste», l'idée n'est pas de rejouer les Sex Wars, ce n'est pas le rôle du législateur. Nous proposons une approche par le droit, car la pornographie est un état de fait qu'il convient d'encadrer. La pornographie ne disparaîtra pas quelles que soient les législations et il est important d'offrir un cadre juridique efficient. L'approche prohibitionniste aura pour seul impact la délocalisation des lieux de tournage, faisant ainsi échapper complètement la pornographie au contrôle de l'État. Celle-ci s'effectuera alors dans la plus grande clandestinité facilitant de facto la traite des êtres humains et l'exploitation des acteurs et des actrices. Ces contenus pornographiques hors du droit seront diffusés dans des zones de non-droit telles que le dark web où circulent déjà des contenus illicites. "[-]

Publics concernés : femmes enceintes, sages-femmes, gynécologues-obstétriciens, gynécologues-médicaux, médecins généralistes, établissements de santé.
Objet : encadrement de la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales par des sages-femmes en établissement de santé.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise les conditions requises pour la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales par des sages-femmes en établissement de santé, relatives à l'organisation des établissements de santé, à la formation exigée et aux expériences attendues des sages-femmes, ainsi que les conditions de leur rémunération pour l'exercice de cette compétence.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement. Le texte et les dispositions du code de la santé publique qu'il crée ou modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). [-]

La promulgation de la loi relative à l'IVG en 1975 est un retournement majeur dans l'histoire des femmes : l'État parvient enfin à réguler la pratique abortive. Faisant de l'acte une prérogative exclusive des médecins, la « loi Veil » est un retour à l'ordre. Elle referme une phase d'appropriation revendiquée des savoirs abortifs par des femmes ordinaires. Comment expliquer que, à un moment de l'histoire où la maîtrise de l'avortement par le groupe social des femmes est à portée de main, cette possibilité tourne si rapidement court ?

Pour élucider cette énigme, Lucile Ruault enquête sur le Mouvement pour la liberté de l'avortement et de la contraception (MLAC), et en particulier sur l'action insoupçonnée de groupes dissidents ayant poursuivi la pratique des aspirations abortives jusqu'en 1984. En montrant que la constitution de l'avortement en question sanitaire a été l'enjeu de conflits, cette ethnographie historique tient ensemble la médicalisation de l'avortement et les résistances à ce processus par la pratique abortive profane, dans un sens féministe.[-]