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Malgré la consécration constitutionnelle du 8 mars 2024, l'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) en France demeure fragile et inégal.
À l'issue de ses travaux, la commission souligne l'importance d'assurer un accès effectif à l'IVG pour l'ensemble des patientes et dans tous les territoires.
Elle formule, pour cela, 10 propositions.
IVG ; APPLICATION DE LA LOI ; AVORTEMENT ; LEGISLATION ; ACCES AUX SOINS ; LOI VEIL