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Décret qui précise les cas dans lesquels la participation des assurés est supprimée pour les frais relatifs à la contraception et à la prévention en matière de santé sexuelle
LEGISLATION ; CONTRACEPTION ; ACCES AUX SOINS
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Le texte modifie les conditions de réalisations des IVG médicamenteuses en permettant qu'elles puissent avoir lieu jusqu'à sept semaines de grossesse et en téléconsultation avec délivrance des médicaments en pharmacie d'officine et en supprimant la première prise obligatoire de médicament devant le professionnel de santé.
IVG MEDICAMENTEUSE ; LEGISLATION ; LEGISLATION DE L'AVORTEMENT
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le texte précise les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 relative à la réalisation des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé par des sages-femmes, notamment les caractéristiques de l'appel à projets national, les éléments relatifs à la formation exigée et les expériences attendues des sages-femmes, les conditions de financement de l'expérimentation ainsi que les conditions d'évaluation de l'expérimentation en vue d'une éventuelle généralisation.
[-] le texte précise les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 relative à la réalisation des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé par des sages-femmes, notamment les caractéristiques de l'appel à projets national, les éléments relatifs à la formation exigée et les expériences attendues des sages-femmes, les conditions ...
[+] IVG ; IVG Instrumentale ; SAGE-FEMME ; LEGISLATION
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loi qui modifie l'article sur le harcèlement sexuel au travail en complétant l'article : l'harcèlement sexuel dans le cadre du travail est maintenant constitué par des propos et des comportements à connotation sexuelle ou sexiste. ..
HARCELEMENT SEXUEL ; violence au travail
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Promulgation de la loi bioéthique du 2 août 2021 qui en particulier élargit l'accès à la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes célibataires. Le remboursement de la PMA par l'assurance maladie est ouvert à ces femmes.
BIOETHIQUE ; LEGISLATION ; PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE
