Documents VERAN, Olivier 8 résultats

le texte précise les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 relative à la réalisation des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé par des sages-femmes, notamment les caractéristiques de l'appel à projets national, les éléments relatifs à la formation exigée et les expériences attendues des sages-femmes, les conditions de financement de l'expérimentation ainsi que les conditions d'évaluation de l'expérimentation en vue d'une éventuelle généralisation. [-]

Ce texte traite du déploiement des dispositifs d'accueil et d'accompagnement des victimes de violences conjugales, intrafamiliales et/ou sexuelles au sein des établissements de santé avec plusieurs annexes :
• Modèle de protocole d'accueil et d'accompagnement des victimes de violences conjugales, intrafamiliales et/ou sexuelles au sein des établissements de santé,
• Fiches action : « Accueil et information de la victime : intervention des associations d'aide aux victimes de violences », «Evaluation et prise en charge individualisée des victimes (dispositif EVVI) », « Dépôt de plainte », « Signalement judiciaire », « Indicateurs de suivi », «Situation des mineurs victimes et/ou témoins», «Formation Gendarmerie nationale», « Formation Police nationale », « Dossier conservatoire “recueil de preuves sans plainte“ »,
• Trames de liaison à destination des associations d'aide aux victimes, de réquisition d'une association d'aide aux victimes, de dépôt de plainte simplifié, de signalement au procureur de la République, d'accord à signalement par les victimes, de recueil du consentement et d'information de la victime dans le cadre du recueil de preuves sans plainte[-]

le texte précise les conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse instrumentales par des médecins en centre de santé, en définissant notamment les modalités de conventionnement avec un établissement de santé, l'expérience professionnelle attendue du médecin du centre pour cette pratique, ainsi que les conditions d'organisation, de fonctionnement et d'approvisionnement en médicaments et dispositifs médicaux du centre de santé pour pratiquer cette activité.
Références : le décret, ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). [-]