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le texte précise les conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse instrumentales par des médecins en centre de santé, en définissant notamment les modalités de conventionnement avec un établissement de santé, l'expérience professionnelle attendue du médecin du centre pour cette pratique, ainsi que les conditions d'organisation, de fonctionnement et d'approvisionnement en médicaments et dispositifs médicaux du centre de santé pour pratiquer cette activité.
Références : le décret, ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). [-]

Dans le cadre de la loi santé, une modification de la loi Veil devrait être votée fin 2015 et porterait sur la possibilité de faire des IVG chirurgicales dans les centres municipaux de santé (CMS) et les centres de planification et d'éducation familiale (CPEF). Ces structures pourront ainsi proposer aux femmes de faire des IVG précoces jusqu'à 7/8 SA et des aspirations pour rétention après échec d'un avortement médicamenteux. Les IVG chirurgicales du premier trimestre ont des risques de complications immédiates très faibles, minimisés par les conditions de réalisation dans ce contexte (absence d'anesthésie générale, terme précoce). Les CMS et les CPEF ont l'avantage d'une pluridisciplinarité des professionnels de santé permettant une prise en charge globale de qualité. La pratique des IVG médicamenteuses a donné aux personnels de ces centres une expérience et un savoir-faire pour une grande part transposables à la pratique des IVG chirurgicales.[-]