Documents IVG Instrumentale 5 résultats

Publics concernés : femmes enceintes, sages-femmes, gynécologues-obstétriciens, gynécologues-médicaux, médecins généralistes, établissements de santé.
Objet : encadrement de la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales par des sages-femmes en établissement de santé.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise les conditions requises pour la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales par des sages-femmes en établissement de santé, relatives à l'organisation des établissements de santé, à la formation exigée et aux expériences attendues des sages-femmes, ainsi que les conditions de leur rémunération pour l'exercice de cette compétence.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement. Le texte et les dispositions du code de la santé publique qu'il crée ou modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). [-]

le texte précise les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 relative à la réalisation des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé par des sages-femmes, notamment les caractéristiques de l'appel à projets national, les éléments relatifs à la formation exigée et les expériences attendues des sages-femmes, les conditions de financement de l'expérimentation ainsi que les conditions d'évaluation de l'expérimentation en vue d'une éventuelle généralisation. [-]

le texte précise les conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse instrumentales par des médecins en centre de santé, en définissant notamment les modalités de conventionnement avec un établissement de santé, l'expérience professionnelle attendue du médecin du centre pour cette pratique, ainsi que les conditions d'organisation, de fonctionnement et d'approvisionnement en médicaments et dispositifs médicaux du centre de santé pour pratiquer cette activité.
Références : le décret, ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). [-]

Dans le cadre de la loi santé, une modification de la loi Veil devrait être votée fin 2015 et porterait sur la possibilité de faire des IVG chirurgicales dans les centres municipaux de santé (CMS) et les centres de planification et d'éducation familiale (CPEF). Ces structures pourront ainsi proposer aux femmes de faire des IVG précoces jusqu'à 7/8 SA et des aspirations pour rétention après échec d'un avortement médicamenteux. Les IVG chirurgicales du premier trimestre ont des risques de complications immédiates très faibles, minimisés par les conditions de réalisation dans ce contexte (absence d'anesthésie générale, terme précoce). Les CMS et les CPEF ont l'avantage d'une pluridisciplinarité des professionnels de santé permettant une prise en charge globale de qualité. La pratique des IVG médicamenteuses a donné aux personnels de ces centres une expérience et un savoir-faire pour une grande part transposables à la pratique des IVG chirurgicales.[-]