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Publication au journal officiel de la loi du 2 mars 2022 qui vise à renforcer le droit à l'avortement avec en particulier l'allongement des délais de deux semaines.
IVG ; LEGISLATION ; FRANCE
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loi qui modifie l'article sur le harcèlement sexuel au travail en complétant l'article : l'harcèlement sexuel dans le cadre du travail est maintenant constitué par des propos et des comportements à connotation sexuelle ou sexiste. ..
HARCELEMENT SEXUEL ; violence au travail
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Promulgation de la loi bioéthique du 2 août 2021 qui en particulier élargit l'accès à la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes célibataires. Le remboursement de la PMA par l'assurance maladie est ouvert à ces femmes.
BIOETHIQUE ; LEGISLATION ; PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE
