Le texte vise à la reconnaissance formelle, par la Nation, des atteintes portées aux droits des femmes par la législation pénalisant l'avortement, des souffrances vécues par les femmes qui ont subi des avortements clandestins et par leurs proches et des souffrances et traumatismes subis par des personnes condamnées pour avoir pratiqué des avortements.
Le texte initial avait recours à la notion de préjudice, supprimée par les sénateurs afin de clarifier le caractère mémoriel et non indemnitaire de la loi. Aucune compensation financière n'est prévue au titre de ces souffrances.
Pour recueillir les témoignages et documenter l'histoire des femmes ayant avorté avant 1975, une commission nationale indépendante est instituée. Cette commission s'inscrit dans le prolongement d'importants travaux engagés par les historiens, notamment en partenariat avec l'Institut national de l'audiovisuel (INA).
Elle sera placée auprès du Premier ministre et comprendra :
🔸un conseiller d'État ou un magistrat de la Cour de cassation ;
🔸trois personnes désignées en raison de leurs travaux historiques ou de recherche ;
🔸trois professionnels de santé ;
🔸trois personnes engagées dans le milieu associatif pour le droit et l'accès à l'avortement.
Un décret devra préciser son fonctionnement et ses attributions.
[-]
Le texte vise à la reconnaissance formelle, par la Nation, des atteintes portées aux droits des femmes par la législation pénalisant l'avortement, des souffrances vécues par les femmes qui ont subi des avortements clandestins et par leurs proches et des souffrances et traumatismes subis par des personnes condamnées pour avoir pratiqué des avortements.
Le texte initial avait recours à la notion de préjudice, supprimée par les sénateurs afin de ...
[+]