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Documents GERVAIS, Valérie 1 résultats

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- 238
Par lettre du 1er avril 2019, le Premier ministre a confié à l'inspection générale de l'administration (IGA), à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l'inspection générale de la justice (IGJ) de diligenter une mission d'évaluation de la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.

PROSTITUTION ; JUSTICE ; DROIT

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