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Analyse juridique sur les violences obstétricales. Cet état des lieux du droit positif applicable ouvre des perspectives à la fois en termes de renforcement de l'autonomie des patientes et de libre choix du praticien, pour une meilleure prévention des actes et des situations dénoncées, mais aussi en termes de renouvellement des sanctions. En effet, si des mécanismes juridiques bien établis existent pour appréhender et sanctionner certaines fautes des professionnels de santé, ils sont souvent mal connus et des obstacles procéduraux sont susceptibles de limiter leur mobilisation.[-]
Analyse juridique sur les violences obstétricales. Cet état des lieux du droit positif applicable ouvre des perspectives à la fois en termes de renforcement de l'autonomie des patientes et de libre choix du praticien, pour une meilleure prévention des actes et des situations dénoncées, mais aussi en termes de renouvellement des sanctions. En effet, si des mécanismes juridiques bien établis existent pour appréhender et sanctionner certaines ...[+]

VIOLENCE OBSTETRICALE ; ASPECT JURIDIQUE ; DROIT

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