Issue d'une proposition portée par la sénatrice Valérie Létard, la loi n° 2023-140 du 28 février 2023 crée une avance d'urgence pour les victimes de violences conjugales, quels que soient leurs revenus. Financée par la Caisse nationale des allocations familiales, elle entrera en vigueur d'ici la fin 2023 sous forme de prêt sans intérêt ou d'avance non remboursable. Explications.
VIOLENCE CONJUGALE ; LEGISLATION
